Applicables à toute prestation fournie par Gautier Agency à des clients professionnels (cabinets d'expertise comptable, avocats, notaires et autres clients B2B). Draft v0 · à valider avocat
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture par Gautier Agency de Prestations à des Clients professionnels.
Elles s'appliquent à l'ensemble des Prestations proposées sur le site gautieragency.fr ou via tout autre canal commercial, à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles applicables pour des ventes en magasin ou via d'autres circuits de distribution.
Toute commande de Prestations implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Le contrat est formé exclusivement par la signature, manuscrite ou électronique, de la lettre de mission par le Client, complétée le cas échéant de tout devis détaillé. La signature emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, ainsi que de tout document annexe (annexe KPIs, accord de sous-traitance RGPD, etc.).
La simple consultation du site gautieragency.fr, le téléchargement d'une ressource gratuite, l'inscription à la newsletter ou la prise de contact via formulaire ne constituent en aucun cas une commande ferme ni une acceptation contractuelle. Aucune Prestation n'est due à Gautier Agency tant qu'aucune lettre de mission n'a été signée.
L'acceptation du devis ou de la lettre de mission par voie électronique a la même valeur juridique qu'une acceptation manuscrite, conformément à l'article 1366 du Code civil.
Gautier Agency propose principalement les Prestations suivantes :
Le périmètre exact, les livrables, les KPIs et les modalités spécifiques sont détaillés dans la lettre de mission propre à chaque Client.
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site gautieragency.fr au jour de la signature de la lettre de mission, ou ceux indiqués sur le devis personnalisé établi par Gautier Agency. Tous les tarifs sont indiqués hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur.
Sauf mention contraire en lettre de mission, les retainers font l'objet d'une facturation mensuelle d'avance. L'audit IA Cabinet est facturé à 50% à la signature et 50% à la livraison du rapport.
Les tarifs peuvent être révisés annuellement, dans la limite de l'évolution de l'indice INSEE Syntec. Toute révision sera notifiée au Client avec un préavis de soixante (60) jours.
Les paiements sont effectués par virement bancaire sur le compte de Gautier Agency [À COMPLÉTER avec coordonnées bancaires] dans un délai de trente (30) jours nets à compter de la date de facture, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.
Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit, sans mise en demeure préalable, à l'application :
En cas de retard de paiement supérieur à quinze (15) jours, Gautier Agency pourra suspendre l'exécution des Prestations sans préavis additionnel et sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une résiliation à ses torts.
La durée initiale de chaque retainer est précisée en lettre de mission :
À l'échéance de la durée initiale, le contrat se reconduit tacitement par périodes mensuelles, résiliable à tout moment moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours.
La résiliation, quelle qu'en soit la cause, entraîne la cessation immédiate des Prestations, le règlement par le Client des sommes dues au prorata jusqu'à la date de résiliation effective, et la restitution mutuelle des données et matériels appartenant à chaque partie sous trente (30) jours.
À l'issue du contrat (résiliation, non-renouvellement, fin de période), Gautier Agency s'engage à :
Aucun frais de réversibilité n'est facturé au Client si la restitution intervient dans le format standard. Une prestation de personnalisation du format de restitution peut faire l'objet d'un devis distinct.
À titre dérogatoire à l'engagement initial fixé à l'article 7.1, le Client bénéficie d'une période pilote de trente (30) jours calendaires à compter de la mise en production du premier workflow déployé.
Si à l'issue de cette période, un ou plusieurs KPIs convenus et consignés en annexe de la lettre de mission ne sont pas atteints, le Client peut, dans un délai de sept (7) jours suivant le J30, notifier sa décision de mettre fin au contrat. La résiliation est alors prononcée sans frais ni pénalité, les sommes facturées au-delà de la date de notification étant remboursées au Client sous trente (30) jours.
La clause de sortie est inopérante si la non-atteinte des KPIs résulte exclusivement de :
Les modalités complètes de cette clause figurent dans la lettre de mission de chaque Client.
Si le rapport produit à l'issue de l'Audit IA Cabinet ne contient pas au moins trois (3) processus automatisables avec retour sur investissement positif chiffré, le Client peut demander un remboursement de cinquante pour cent (50%) du prix de la prestation, soit mille quatre cent quatre-vingt-quinze (1 495) euros HT pour un audit standard.
Cette demande doit être formulée par écrit dans un délai de quinze (15) jours à compter de la livraison du rapport. Le remboursement est effectué sous trente (30) jours à compter de la réception de la demande.
Gautier Agency s'engage à :
Les Prestations sont fournies dans le cadre d'une obligation de moyens et non de résultat, sauf disposition expresse contraire en lettre de mission.
Le Client s'engage à :
Conformément aux articles 14 et 26 du Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), tous les workflows déployés par Gautier Agency intègrent par défaut :
Le Client reconnaît expressément que la validation humaine relève de sa responsabilité, conformément à son rôle de déployeur au sens de l'AI Act. Gautier Agency, en sa qualité de fournisseur, met à disposition les outils et procédures nécessaires à l'exercice de cette validation.
Chaque partie s'engage à conserver une confidentialité stricte sur l'ensemble des informations dont elle a connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat, et notamment sur :
Cette obligation persiste pendant toute la durée du contrat et pendant cinq (5) ans suivant son terme. Elle ne s'applique pas aux informations légalement publiques ou divulguées sans faute par leur émetteur.
Les sous-traitants techniques de Gautier Agency (cf. Politique de confidentialité) sont liés par des engagements de confidentialité équivalents.
Lorsque les Prestations impliquent le traitement de données personnelles relatives aux clients finaux du Client, Gautier Agency agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 4 du RGPD, le Client demeurant responsable de traitement.
Un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD (DPA) est annexé à la lettre de mission de chaque Client. Cet accord précise notamment :
Le traitement des données par Gautier Agency en qualité de responsable (prospection, facturation, etc.) est régi par la Politique de confidentialité.
Gautier Agency conserve l'ensemble de ses droits de propriété intellectuelle préexistants : méthodologie d'audit, briques techniques réutilisables, prompts d'agents IA, scripts d'orchestration, savoir-faire général.
Le Client reçoit, pour la durée du contrat et pour ses besoins propres, une licence non-exclusive, non transférable et non sublicenciable d'utilisation des automatisations déployées chez lui. Cette licence cesse en cas de résiliation, sauf disposition contraire en lettre de mission.
Les données du Client (statuts, balances, modèles de LM, etc.) ainsi que les sorties produites spécifiquement à partir de ces données pour l'usage du Client demeurent la propriété pleine et entière du Client.
Aucune utilisation des données du Client à des fins d'entraînement de modèles publics n'est autorisée. Cette interdiction est répercutée sur l'ensemble des sous-traitants techniques (Anthropic ZDR, Mistral, etc.).
La responsabilité de Gautier Agency est engagée dans les conditions du droit commun, dans la limite des engagements contractuels pris.
Sauf cas de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de Gautier Agency au titre des Prestations, tous chefs de préjudice confondus, est expressément limitée au montant total HT des sommes effectivement perçues par Gautier Agency au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Gautier Agency ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte de chance, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données (sauf manquement aux obligations RGPD), atteinte à l'image, action de tiers.
Le Client demeure entièrement responsable :
Gautier Agency déclare être titulaire d'une police d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de [À COMPLÉTER], couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle. Une attestation est remise sur simple demande du Client.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
La partie qui invoque la force majeure devra en informer l'autre par tout moyen écrit dans un délai de cinq (5) jours suivant la survenance de l'événement et préciser ses incidences prévisibles sur l'exécution du contrat. Si l'événement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans dommages et intérêts.
Gautier Agency se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de l'exécution des Prestations, sous sa responsabilité, à des prestataires tiers compétents. La liste des sous-traitants techniques figure dans la Politique de confidentialité et fait partie intégrante de l'accord de sous-traitance RGPD annexé à chaque lettre de mission.
Toute évolution substantielle des sous-traitants sera notifiée au Client. Le Client peut s'opposer à un nouveau sous-traitant par écrit motivé dans un délai de quinze (15) jours, auquel cas Gautier Agency proposera une alternative.
Avant tout recours contentieux, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend né de l'interprétation ou de l'exécution du contrat. Cette recherche pourra prendre la forme d'une médiation conventionnelle.
À défaut d'accord amiable dans un délai de soixante (60) jours suivant la première notification écrite du différend, et conformément à l'article 41 du Code de procédure civile, attribution exclusive de juridiction est donnée au Tribunal de commerce de [À COMPLÉTER avec ville du siège social], y compris en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
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